Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des services proposés par WiseAgency, notamment la génération de sites et applications web par intelligence artificielle, la mise à disposition des livrables et les options de cession de propriété intellectuelle associées.

Toute utilisation du service ou tout achat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

• Dénomination : WiseAgency
• Forme juridique : Micro-entreprise (entreprise individuelle)
• Siège social : Martinique, France
• Contact : contact@wiseagency.fr

3. Nature du service

Le client paie l'accès au service et à la plateforme WiseAgency pour matérialiser son idée. WiseAgency met à disposition une plateforme alimentée par intelligence artificielle qui génère du code à partir des descriptions fournies par le client.

Le résultat est entièrement dépendant du briefing, des itérations et des choix du client. WiseAgency fournit l'outil ; le client pilote le résultat.

4. Tarifs et paiement

Packs d'actions :

• Découverte : 10 actions pour 49 euros HT (paiement unique)
• Pro : 25 actions pour 99 euros HT (paiement unique)
• Business : 50 actions pour 179 euros HT (paiement unique)
• Agency : usage illimité pour 249 euros HT/mois (abonnement)

Forfaits de mise en ligne :

• Site vitrine (1-3 pages) : 299 euros HT
• Site multi-pages (4-8 pages) : 499 euros HT
• Application mobile (1 plateforme) : 699 euros HT
• Application mobile (iOS + Android) : 999 euros HT
• Export du code source (site) : 799 euros HT
• Export du code source (site + app) : 1 499 euros HT

Abonnements de maintenance post-livraison :

• Essentiel : 49 euros HT/mois (hébergement, 2 modifications mineures/mois)
• Premium : 99 euros HT/mois (hébergement, modifications illimitées, statistiques)
• Business : 149 euros HT/mois (hébergement, modifications illimitées, statistiques avancées, app mobile maintenue)

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Les actions achetées n'expirent pas, ne sont pas remboursables et ne sont pas transférables. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la législation en vigueur.

5. Propriété intellectuelle — Principe général

L'ensemble du code généré par la plateforme WiseAgency est et reste la propriété intellectuelle exclusive de WiseAgency. Le code étant produit par intelligence artificielle à l'aide des outils, modèles et processus développés par WiseAgency, il ne constitue pas une œuvre créée par ou pour le client.

L'achat d'actions ou d'un abonnement donne droit à une mise à disposition non exclusive, non cessible et non transférable du site généré ainsi que de sa version mise en ligne. Le client ne peut pas revendre, sous-licencier ou redistribuer le code.

6. Option d'achat du code — Cession de propriété intellectuelle

Le client souhaitant obtenir la pleine propriété intellectuelle du code source généré peut exercer une option d'achat du code.

L'achat du code constitue une acquisition du code "en l'état" au moment de l'achat. Le client reconnaît et accepte expressément que :

• Le code est livré tel quel, sans aucune modification ni adaptation préalable
• Aucune garantie de fonctionnement n'est fournie dans un environnement autre que la plateforme WiseAgency
• Aucune documentation n'est fournie avec le code source
• Aucun support technique n'est inclus — ni assistance, ni maintenance, ni correction de bugs, ni accompagnement à l'intégration
• Aucune garantie de compatibilité avec des outils, frameworks, versions de langage ou environnements tiers
• Aucune garantie de mise à jour — le code n'est pas maintenu après la cession
• Aucune garantie de sécurité — le client est seul responsable de l'audit et de la sécurisation du code dans son propre environnement

En exerçant l'option d'achat, le client accepte expressément ces conditions et renonce à toute réclamation liée à l'état, la qualité, la documentation ou le fonctionnement du code acquis.

La cession fait l'objet d'un contrat de cession de droits conforme aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Intelligence artificielle — Avertissement

Le service repose sur des technologies d'intelligence artificielle. L'IA peut se tromper et faire des erreurs. Le client reconnaît que :

• Le code généré peut contenir des bugs, des imperfections ou des résultats inattendus
• La qualité du résultat dépend directement de la qualité du briefing fourni
• Le client est seul responsable de la gestion de son brief et de ses itérations avec l'IA
• Il appartient au client de tester, vérifier et valider le résultat obtenu

8. Exclusion totale de responsabilité

WiseAgency décline toute responsabilité concernant :

• Les erreurs, bugs ou dysfonctionnements du code généré
• L'inadéquation du résultat aux attentes ou besoins du client
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou du code
• Les pertes de données, de revenus ou d'opportunités
• Le comportement du code dans un environnement tiers après export
• Les conséquences de l'utilisation du code par le client ou ses propres utilisateurs

En toute hypothèse, la responsabilité de WiseAgency est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

9. Livraison et mise à disposition

Les sites générés sont livrés sous 48 à 72 heures après validation du projet. Le résultat est accessible via l'espace client WiseAgency. La mise en ligne est assurée par WiseAgency et le site reste accessible tant que le compte du client est actif. Les sites hébergés sur l'infrastructure WiseAgency restent accessibles pendant 30 jours d'inactivité.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. Le lancement de la création d'un projet constitue le début d'exécution du service.

Pour les actions non utilisées, un remboursement peut être demandé dans un délai de 14 jours suivant l'achat en contactant contact@wiseagency.fr.

11. Résiliation

Les abonnements Agency peuvent être annulés à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les actions non utilisées restent disponibles après annulation.

12. Modification des CGV

WiseAgency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique).

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@wiseagency.fr