Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service WiseAgency, plateforme de création automatisée de sites et applications web par intelligence artificielle.

En accédant à la plateforme ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

2. Description du service

WiseAgency est une plateforme permettant aux utilisateurs de décrire un projet web en langage naturel. La plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle pour concevoir et générer automatiquement un site ou une application fonctionnelle, via un processus en plusieurs étapes : description du besoin, analyse, création, validation, ajustements et mise en ligne.

Le client paie l'accès au service et à la plateforme pour matérialiser son idée. WiseAgency fournit l'outil et l'infrastructure ; le résultat dépend entièrement du briefing, des itérations et des choix du client.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et se fait par lien magique (email)
L'utilisateur doit fournir une adresse email valide
Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte

4. Actions et paiement

Découverte : 10 actions pour 49 euros (paiement unique)
Pro : 25 actions pour 99 euros (paiement unique)
Business : 50 actions pour 179 euros (paiement unique)
Agency : usage illimité pour 249 euros/mois (abonnement)

Les actions achetées n'expirent pas. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements Agency peuvent être annulés à tout moment et prennent effet à la fin de la période en cours.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code source généré par la plateforme WiseAgency est et reste la propriété intellectuelle exclusive de WiseAgency.

L'utilisateur bénéficie d'une mise à disposition non exclusive et non cessible du site généré ainsi que de sa version mise en ligne, dans le cadre de son projet. Cette mise à disposition ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

L'obtention de la pleine propriété du code source est soumise à l'exercice d'une option d'achat du code (cession de propriété intellectuelle), proposée séparément. Les conditions de cette cession sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

6. Rôle et responsabilité du client

Le client est seul responsable :

De la qualité, la précision et la complétude de son briefing initial
De la gestion de ses itérations et échanges avec l'intelligence artificielle
De la vérification et de la validation du résultat généré
De l'utilisation qu'il fait du code et du site générés
De la conformité du contenu qu'il fournit avec les lois applicables

Le client reconnaît que le résultat final dépend directement de la qualité de son briefing, du nombre d'itérations effectuées et de sa propre implication dans le processus de création.

7. Nature du service IA — Limitations et absence de garantie

Le service est fourni "en l'état" (as is). L'utilisateur reconnaît et accepte que :

L'intelligence artificielle peut se tromper et faire des erreurs. Le code généré par IA peut contenir des bugs, des imperfections, des incohérences ou des résultats inattendus.
WiseAgency ne garantit aucun résultat spécifique, aucun niveau de qualité particulier, ni aucune adéquation du résultat aux attentes du client.
WiseAgency ne fournit aucun support technique sur le code généré, ni aucune assistance post-livraison en dehors des forfaits de maintenance explicitement souscrits.
WiseAgency ne fournit aucune documentation du code généré.
Le code généré n'est pas garanti de fonctionner dans un autre environnement que celui de la plateforme WiseAgency.

8. Exclusion de responsabilité

WiseAgency décline toute responsabilité en ce qui concerne :

Les erreurs, bugs ou dysfonctionnements du code généré par l'IA
L'inadéquation du résultat aux attentes ou besoins du client
Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou du code
Les pertes de données, de revenus ou d'opportunités liées à l'utilisation du service
Le comportement du code généré dans un environnement tiers
Les interruptions temporaires du service

La responsabilité de WiseAgency, si elle venait à être engagée, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

9. Option d'achat du code source

Le client peut exercer une option d'achat pour obtenir le code source de son projet. L'achat du code constitue une acquisition du code "en l'état" au moment de l'achat. Cela signifie :

Aucune garantie de fonctionnement dans un autre environnement que la plateforme WiseAgency
Aucune garantie de documentation — le code est livré tel quel, sans documentation
Aucun support inclus — pas d'assistance technique, pas de maintenance, pas de correction de bugs
Aucune garantie de compatibilité avec des outils, frameworks ou versions tiers
Aucune garantie de mise à jour — le code n'est pas maintenu après la cession

En exerçant l'option d'achat, le client accepte expressément ces conditions et renonce à toute réclamation liée à l'état du code acquis.

10. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme WiseAgency vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions, notamment des limitations du service, de l'absence de garantie et de l'exclusion de responsabilité, et les accepte sans réserve.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant contact@wiseagency.fr. WiseAgency se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

12. Modification des CGU

WiseAgency se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique).

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@wiseagency.fr